Les obligations & lois

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent, depuis le 31 décembre 2009 obtenir un permis de détention. 

La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :

• de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
• d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur 
• de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
• le justificatif d’inscription au LOF (Livre des Origines Français) pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler
• de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité :

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale par le propriétaire du chien qui en assume les frais.

L’attestation d’aptitude / formation des maîtres à détenir un chien dangereux :

L’attestation est délivrée par un formateur agréé par le préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que la prévention des accidents.

Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

• A noter, ce permis de détention est provisoire pour les chiens âgées de moins de 12 mois.
• Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
  
  Cette formation est obligatoire pour :
  
  
• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés (L. 211-14), chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire terrier,     etc. et chiens de garde et défense, type rottweiler.
• tous les propriétaires ou détenteurs d'un chien, qui serait désigné par le maire ou le préfet comme susceptible de
  présenter un danger ou ayant mordu une personne (L. 211-11).
• Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.
• Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
  
  Vous vivez en couple et vous avez un chien catégorisé ! : 
  Seul le propriétaire doit suivre la formation pour obtenir le permis de détention. Par contre en cas de contrôle le conjoint ou la conjointe devra présenter une attestation de détention provisoire du propriétaire du chien + l’attestation de formation du permis de détention. A défaut si ces documents ne sont pas présentés des peines seront prévues.